La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 426.
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assemblee_nationale
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
(La prise de parole ci-dessus)
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l’examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance.On comprend bien l’objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant...
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