Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La commission n’a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l’examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance.On comprend bien l’objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant...
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(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Vercamer, je ne suis pas opposée à l’esprit de votre amendement, mais je relève une petite difficulté juridique tenant à sa formulation. En effet, l’Autorité de la concurrence est la seule qui peut garantir la régulation économique. Or la formulation de votre amendement est tellement large qu’on a...
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La parole est à M. Francis Vercamer.
En fait, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d’accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d’y remédier : sous-amendez mon amendement !J’ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n’est pas...
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