La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 409.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n’ai pas été convaincant. Dont acte.Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c’est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu’il s’agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il s’agit là d’un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en œuvre respecte les dispositions d’ordre public, c’est-à-dire les règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger...
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Quel est l’avis de la commission ?