À la suite de nos discussions et échanges en commission, nous pensons utile de compléter la notion d’entreprise par celle d’établissement. En droit, celle-ci couvre en principe celle-là, mais, par clarté, il convient peut-être de l’indiquer.Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissement apportées dans certains domaines par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement a pour objet de permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.Implicitement visé, l’accord d’établissement le sera désormais explicitement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Cette précision bienvenue, qui s’inscrit dans le droit fil de mes propos liminaires où j’appelais à définir nettement les différents blocs de domaines, renforcera la clarté du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 435.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement de cohérence.