La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 444.

En l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel... Lire ▸

Je rappelle que l’habilitation prévue à l’alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d’accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l’accord d’entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Il ne s’agit pas ici d’un problème de principe ou de logique, mais d’un problème opérationnel. Je rappelle que 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Or la loi a prévu depuis longtemps, avec l’accord de tous les acteurs concernés, que, au titre de la primauté... Lire ▸