La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. J’ai entre les mains un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, rapport qui contient un certain nombre de propositions visant à répondre aux défis que doivent relever les PME : orienter le crédit bancaire vers les TPE et PME avec des critères précis ; faciliter la transformation numérique et l’investissement immatériel par des prêts à moyen terme ; améliorer la relation entre les banques et les TPE et PME ; leur apporter un appui à la gestion ; développer les relations interentreprises ; pour les PME en difficulté, renforcer la visibilité du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ; faire du développement des PME et TPE les priorités des conventions de revitalisation, etc. Ces propositions, je ne les retrouve pas dans le projet du Gouvernement, et j’en suis extrêmement surpris !
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l’intention du projet de loi ; d’ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit, comme précédemment, de savoir comment faire dans les petites et moyennes entreprises où il n’y a pas de délégué syndical ou d’élu mandaté. C’est un sujet clé. Toutefois, la rédaction proposée me semble plutôt restreindre les solutions qui pourraient être trouvées dans le cadre des ordonnances, puisque...
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La parole est à M. Pierre Dharréville.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 119, 370 et 460. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 119.
De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu’il est possible, en l’état actuel du droit, de faire valider un accord par...
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