Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 vise à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.Si nous pouvons accepter d’anticiper le passage aux accords majoritaires tel que la loi du 8 août 2016 le prévoit à compter du 1er septembre 2019, nous refusons que cette loi d’habilitation soit l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de calcul de majorité, notamment de considérer que les non-signataires seraient comptabilisés comme ne se prononçant pas.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise, il faut faciliter leur adoption. En la matière, les gouvernements successifs ne manquent pas d’imagination. Poursuivant le même objectif, la loi El Khomri a inventé le référendum qui permet, lorsqu’un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le...
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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 276.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 375.
Avec l’alinéa 14, le Gouvernement entend modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Ainsi, madame la ministre, d’un côté, vous indiquez qu’il s’agit non pas de reporter, mais d’avancer la généralisation de ces accords majoritaires, autrement dit l’application de la règle...
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