Je le répète : il y a déjà beaucoup de choses dans cette base de données. Votre amendement me semble d’ailleurs largement satisfait par le droit existant.Je vous signale en outre qu’une partie des éléments évoqués par cet amendement relève du domaine réglementaire et non de la loi. Je vous renvoie, à cet égard, à l’article R. 2323-1-3 du code du travail.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission. La base de données chère à mes collègues du groupe GDR me paraît déjà très riche ; je ne souhaite pas qu’elle devienne un fourre-tout, même si je comprends votre souci de transparence.
Un peu de transparence, mais pas trop quand même, en somme !
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 351 rectifié.
La fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux qui minent notre cohésion sociale et qui, de surcroît, grèvent chaque année nos finances publiques de 60 milliards à 80 milliards d’euros selon les estimations, soit l’équivalent de notre déficit public ou du budget de l’éducation nationale. Au niveau européen, leur...
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