L’amendement no 303 vise à limiter la mise en place d’une instance fusionnée aux seules entreprises de moins de 300 salariés, au motif qu’au sein des grandes entreprises, la fusion des instances risquerait d’accélérer les procédures de licenciement collectif. Peut-être y a-t-il un léger problème de compréhension ; je ne saisis pas cet argument. Les IRP peuvent d’ores et déjà être regroupées au sein de la délégation unique du personnel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, sans que cela porte atteinte aux procédures de licenciement collectif. Il n’existe aucune mécanique qui favoriserait les uns par rapport aux autres.Enfin, l’amendement no 392, qui vise à maintenir l’existence d’un CHSCT autonome dans les entreprises de moins de cinquante salariés, est contraire à l’objectif de simplification des instances recherché par le projet de loi.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J’émets un avis défavorable sur les quatre, qui ont tous été repoussés par la commission. Je vais préciser ma réponse car ils ont été défendus avec des arguments différents.L’amendement no 15 tend à réserver la fusion des différentes instances représentatives du personnel aux seules entreprises d’au moins cinquante...
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Il faut le préciser dans le texte, dans ce cas !
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable mais je voudrais revenir rapidement sur deux points.Nous examinerons dans un instant un autre amendement tendant à fixer des seuils, et ceux qui viennent d’être soutenus proposent des chiffres différents. Cela prouve bien qu’il convient de réfléchir avant de prendre une décision.Je...
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