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18 janvier 2018 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Je comprends bien à la fois l’amendement et le soutien du rapporteur. Le Gouvernement a pris une position : toute question d’ordre fiscal est débattue dans le cadre d’un projet de loi de finances. Cette proposition ne saurait donc être débattue dans le cadre d’une proposition de loi.Je crois honnêtement que, si nous le faisions, le texte, qui est aujourd’hui porté collectivement, perdrait en crédibilité. Ce débat doit trouver sa place dans le prochain projet de loi de finances, comme cela a été le cas d’une mesure concernant Mayotte. S’il est possible de débattre du fond de cet amendement, en revanche, s’agissant de la forme, il convient de respecter le souhait du Gouvernement : toute mesure fiscale doit être débattue dans le cadre d’un projet de loi de finances.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quel est l’avis du Gouvernement ?
À situation exceptionnelle, décision exceptionnelle, madame la ministre !
(La prise de parole ci-dessus)
Cela devra être valable dans les cas !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je vous comprends bien, madame la ministre : toutefois, ce texte est exceptionnel, puisqu’il contient des mesures particulières, dérogatoires et temporaires, qui ne s’appliqueront pas à l’ensemble du territoire de la République.Alors que, par principe, les citoyens français, quel que soit le lieu où ils habitent,... Lire ▸