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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Dans la même ligne, notre amendement propose de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment l’arbitrage, les personnes faisant l’objet d’une certification obligatoire.Celle-ci doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet du Gouvernement. Nous défendrons des amendements proposant que ce certificat ait une durée de validité de cinq ans, avec en outre des contrôles réguliers et aléatoires dans des conditions de droit commun.Mais pour l’instant, l’amendement no 715 vise uniquement, à l’alinéa 10, à substituer aux mots « peuvent faire » le mot « font », afin, a minima, que seuls ces services ainsi certifiés puissent proposer aux justiciables leur diagnostic. Il est entendu que nous ne croyons pas que cela va faire disparaître les pratiques frauduleuses du jour au lendemain : ce n’est pas le but. En revanche, il est de notre responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger effectivement les citoyens et les justiciables. Il nous semble que c’est le minimum. Sinon, on se paie de mots, on arbore un petit badge « certification » sans se donner les moyens d’assurer cette protection, qui est, en tant que parlementaires, l’un de nos premiers devoirs.Ces amendements identiques demandent donc cette simple modification, qui ne crée pas de difficulté monstrueuse. Leur adoption montrerait que vous n’êtes en la matière pas juste dans la posture, mais dans l’action concrète.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Ce n’est pas inintelligent.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique no 715.
La parole est à M. Thibault Bazin.
(La prise de parole ci-dessus)
Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d’allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c’est une question de principe. Si nous pensons que cette... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?