La commission d’enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Santiago, a dressé un constat sévère, mais lucide et largement partagé, sur la protection de l’enfance. Avec la hausse du nombre de placements, le système connaît une tension extrême ; il est marqué par de profondes inégalités territoriales ; la prévention est trop faible ; les conditions de prise en charge sont parfois indignes au regard des besoins fondamentaux des enfants ; les métiers du secteur affrontent une crise durable en matière d’attractivité. Je salue la qualité des travaux de la commission, leur caractère inédit, leur ampleur et, surtout, la clarté du diagnostic. Dans votre rapport, rien n’est minimisé, rien n’est contourné.Oui, pendant des décennies, décisions et non-décisions ont cohabité. Oui, trop longtemps, et jusqu’à récemment, la protection de l’enfance a constitué un impensé des politiques publiques, pour reprendre vos mots. Toutefois, je ne suis pas devant vous pour porter un jugement sur ce qui a été fait ou sur ce qui n’aurait pas été fait, mais pour vous dire une chose simple : nous ne détournerons plus le regard et l’État agira là où il le faut, au côté des départements.Depuis la remise de votre rapport et grâce à l’action résolue de ma prédécesseure, Catherine Vautrin, le gouvernement s’est engagé dans une dynamique d’action claire et structurée, autour de quatre priorités. Premièrement, réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses compétences auprès des enfants de l’ASE. Deuxièmement, sécuriser affectivement et matériellement les enfants et les jeunes majeurs en faisant toujours passer leur intérêt avant le reste. Troisièmement, agir sur la prévention dès le plus jeune âge et auprès des familles. Quatrièmement, lutter contre toutes les formes de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants. Ce qui est arrivé dernièrement dans un foyer de l’enfance est inadmissible, comme l’est l’augmentation de la prostitution des mineurs.Pour accompagner cette démarche, nous présenterons, le garde des sceaux et moi-même, un projet de loi de réforme de l’ASE. Justice et ministères sociaux avancent ensemble, main dans la main, comme jamais auparavant. Ce projet de loi a pour seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Nos objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible les solutions à caractère familial et toujours faire primer la sécurité de l’enfant.J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer un certain nombre d’entre vous depuis ma prise de fonctions. Je pense notamment à vous, madame Santiago, et à Perrine Goulet. Nous menons avec vous deux un travail constructif et j’assure aux députés que je serai toujours à leur disposition pour avancer de concert. Je répondrai évidemment à toutes les questions, mais permettez-moi d’abord de revenir sur cinq axes de votre rapport qui m’apparaissent déterminants et sur lesquels nous agissons.Le premier est celui de la gouvernance et du pilotage. Par nature, la protection de l’enfance est une politique à la fois partenariale, interministérielle et de proximité. Elle se vit sur le terrain, au plus près des réalités des familles et des enfants. Elle ne peut donc se décider ou se piloter uniquement depuis le niveau central. Toutefois, la proximité ne saurait justifier des inégalités en matière de respect des besoins fondamentaux de l’enfant. Les écarts territoriaux ne se corrigent ni par le désengagement de l’État ni par la confusion des responsabilités, mais par des normes claires, des contrôles effectifs et des moyens assumés.C’est le sens des deux leviers que nous avons activés. Le premier passe par des contrôles conjoints entre État et départements. Le second tient dans la contractualisation, avec 130 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Elle a pour but d’assurer le dialogue entre les services sur le terrain, avec trois objectifs clairs : harmoniser les pratiques, engager une démarche de renforcement des interventions à domicile et des accueils à dimension familiale, mettre à niveau les systèmes d’information.Au fond, l’enjeu est de garantir à chaque enfant, avec les départements et sur l’ensemble du territoire, un niveau socle de protection. C’est notamment pour cela que, conformément à la recommandation du rapport de la commission d’enquête, le projet de loi sur la protection de l’enfance prévoira la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance. C’est également pour cela que, conformément à l’engagement pris avec le garde des sceaux, nous venons de signer un décret intégrant les acteurs de la protection de l’enfance aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. J’ai pu mesurer, lors d’un déplacement dans les Yvelines, à quel point un travail rapproché entre les services de police, le département, l’ARS, les associations et la justice permet d’assurer que des enfants ne passent pas entre les mailles du filet.Le deuxième axe est celui de la prévention et du repérage. On ne répare pas un système de protection de l’enfance en aval si on renonce à le refonder en amont. Le véritable changement de paradigme est là, je crois que cette conviction est partagée par le gouvernement et le Parlement.Pour le repérage, nous renforçons progressivement les cellules de recueil des informations préoccupantes, les Crip. Formation, réduction des délais de traitement et coordination avec la justice sont des engagements déjà concrétisés grâce à la contractualisation avec les départements. Il faut aussi améliorer l’évaluation de ces informations préoccupantes. Nous le faisons en créant des indicateurs spécifiques. Un meilleur repérage passera aussi par le soutien au numéro 119. Les objectifs sont de refonder l’écoute pour améliorer le taux de décrochage et d’augmenter le nombre d’écoutants, sujet sur lequel Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public France enfance protégée, est fortement engagée.Par ailleurs, nous consolidons la prévention précoce. Il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais je serai brève puisque je répondrai ensuite à vos questions. Ce renforcement intervient sur trois champs : PMI, périnatalité, parentalité. Une nouvelle stratégie des 1 000 premiers jours vise à renforcer les interventions à domicile, à outiller parents et professionnels en matière de développement des enfants et à mailler le territoire de maisons des 1 000 premiers jours, pour accompagner en proximité. Il est également nécessaire de mieux soutenir la parentalité, pour donner suite aux travaux des parlementaires et d’une commission d’experts dédiés. Après concertation, une nouvelle stratégie sera publiée et mise en œuvre dès cette année, avec des réponses aux besoins concrets et actuels des familles, notamment sur le numérique.Le troisième axe est celui de la prise en charge. Il recouvre trois enjeux. Le premier concerne les conditions d’accueil. Il faut revenir sur les placements hôteliers, qui ne devraient plus exister puisqu’ils sont interdits depuis l’adoption de la loi Taquet, en 2022. Là où ils persistent, c’est en raison d’une insuffisance de l’offre. C’est pourquoi nous développons d’autres solutions : le projet de loi en préparation entend améliorer l’attractivité du métier d’assistant familial et renforcer le recours aux tiers dignes de confiance et aux accueillants durables et bénévoles.Au cours des trois prochaines années, nous prévoyons également de consacrer 350 millions d’euros à la rénovation ou à la construction de 7 000 places en structures grâce à l’appui de la Banque des territoires. Il nous faut aussi réfléchir collectivement à un renforcement des contrôles, qui doit être discuté en tenant compte des mesures inscrites dans la proposition de loi sur l’intérêt de l’enfant de Perrine Goulet et des conclusions de la mission que j’ai confiée à l’Igas après de récents événements de maltraitance.Le deuxième enjeu est celui la santé des enfants. Nous devons absolument renforcer la prise en charge de la santé somatique et psychique des enfants de l’ASE, pour repérer au plus tôt leurs besoins et assurer les soins nécessaires. Les expérimentations Santé protégée et Pegase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – ont permis d’évaluer des dispositifs spécifiques d’organisation des soins pour les tout-petits et pour les jeunes ainsi que de structurer un parcours coordonné et renforcé de soins dédiés qui sera déployé en début d’année pour concerner l’ensemble des enfants et des jeunes majeurs de l’ASE.Le troisième enjeu est celui des pouponnières. Votre rapport souligne à juste titre les sureffectifs qu’elles connaissent. Au-delà des rénovations que j’ai annoncées, il faut se rendre compte que la réglementation n’avait pas évolué depuis le décret et l’arrêté pris en 1974 par Simone Veil. Devenus obsolètes, ces textes ne correspondaient plus à la réalité des besoins des enfants ni aux conditions concrètes de leur prise en charge.Le gouvernement a donc pris en septembre 2025 un décret qui comporte plusieurs avancées majeures. Les taux d’encadrement pour les auxiliaires de puériculture passent ainsi à un professionnel pour cinq enfants le jour, contre un pour six auparavant, et à un professionnel pour quinze la nuit, contre un pour trente actuellement. La capacité maximale d’accueil est abaissée à trente places, contre cinquante jusque-là. Enfin, la durée de l’accueil est désormais limitée à quatre mois. Ces dispositions entrent en vigueur de manière progressive, afin de garantir leur bonne mise en œuvre opérationnelle. Nous accompagnons les départements dans cet effort, avec près de 35 millions d’euros supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.J’en viens au quatrième axe : celui des mineurs non accompagnés. Je le redis avec force, ils sont avant tout des enfants relevant de la protection de l’enfance. Ils doivent donc être accompagnés comme des enfants protégés. Là aussi, nous travaillons principalement sur deux champs : l’harmonisation des procédures d’évaluation de leur minorité et l’accès à la santé, notamment mentale, ce qui est fondamental pour ces enfants.Le cinquième axe concerne les jeunes majeurs. Les avancées sont réelles, mais il faut consolider leur mise en œuvre. On ne prépare pas l’autonomie en rompant brutalement l’accompagnement à 18 ans. La prise en charge jusqu’à 21 ans est désormais une obligation légale, issue de la loi du 7 février 2022. Cette extension de compétence a été reconnue comme telle et accompagnée financièrement par l’État à hauteur de 50 millions d’euros par an, financement pérennisé depuis 2022.Si la question du coût réel est posée, celle de l’efficacité de la dépense l’est aussi. Ces jeunes doivent pouvoir accéder à l’insertion professionnelle, à un logement, à des études supérieures. C’est pourquoi nous travaillons à l’élaboration d’une feuille de route interministérielle pour les jeunes majeurs. J’en fais une priorité. Elle doit permettre de sortir d’une logique de contractualisation précaire pour aller vers un accompagnement réel à l’insertion.Pour conclure, je veux dire les choses simplement sur un sujet complexe : personne ne peut dire que rien n’est entrepris, mais personne ne peut se satisfaire de l’existant. La protection de l’enfance appelle une refondation globale, exigeante et surtout collective. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, en tant que parlementaires, pour réaliser ensemble cette ambition.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
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La séance est reprise. Je souhaite la bienvenue à Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, à qui je donne la parole.
(La prise de parole ci-dessus)