Je vais essayer d’apporter des éléments complémentaires par rapport à la séance d’hier soir. Merci à nouveau pour l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de votre assemblée. J’ai déjà évoqué hier, lors du débat inscrit à l’ordre du jour à la demande du groupe Socialistes et apparentés, la feuille de route du gouvernement concernant la refondation de la politique de protection de l’enfance. Nous avons eu un débat riche et constructif pour faire cause commune et agir ensemble pour une meilleure protection de nos enfants.Pour partager avec vous les enjeux plus spécifiques relatifs à l’ASE, que vous mettez à l’ordre du jour, repartons des constats. S’ils sont documentés, les événements médiatisés ces dernières semaines nous les rappellent douloureusement et nous heurtent profondément.Citons d’abord quelques chiffres éloquents : en vingt ans, le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 %. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont en moyenne vingt ans d’espérance de vie en moins que le reste de la population. Seuls 12 % d’entre eux obtiennent le baccalauréat. Un enfant hospitalisé en psychiatrie sur deux a été ou est encore suivi par l’ASE.Ces chiffres ne sont pas des abstractions ; ils racontent des parcours heurtés, des enfances instables et des décisions parfois trop tardives. Ils disent surtout une chose simple : notre modèle est affaibli depuis longtemps et il est confronté à de nouvelles difficultés qui viennent fragiliser les progrès réalisés depuis une dizaine d’années. C’est pourquoi il nous faut le refonder. Ce n’est pas une option, c’est un devoir, parce que les enfants placés n’ont pas juste besoin que l’on réponde à leurs urgences ; ils ont besoin d’un horizon, d’un cadre lisible, d’une stabilité matérielle et affective qui leur permette de se projeter et de se construire. Telle est la promesse républicaine que nous devons tenir.C’est le sens du projet de loi que je présenterai avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin. Son objectif est clair : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur de notre système, limiter les placements en institution et développer autant que possible les solutions à caractère familial. Ce texte engage une transformation structurelle cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements. Il leur donne des outils, il redonne du sens à l’action, il favorise l’exécution des décisions et il remet l’enfant au centre.Ce projet de loi constituera une marche importante de la refondation attendue, mais celle-ci passe également par une dynamique d’action que nous mettons en œuvre par ailleurs : le plein investissement des responsabilités de l’État, l’impulsion d’un plan de transition de l’offre des départements en soutenant les initiatives, avec des territoires pilotes, l’accompagnement des pratiques professionnelles en liaison avec les départements, ou encore la transformation des systèmes d’information.Avant de répondre à vos questions, je développerai quatre axes structurants de l’action que nous voulons mener dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance.Le premier porte sur la prévention et le soutien à la parentalité. J’ai longuement abordé cette question hier, mais il faut le redire avec force : l’intervention précoce – avant que les difficultés s’installent –, que nous avons promue avec la politique des 1 000 premiers jours, doit être renforcée dès que des vulnérabilités sont identifiées ; c’est un enjeu central. C’est pourquoi nous allons renforcer l’accompagnement des familles, sur le plan éducatif, psychologique et budgétaire. Nous aurons également à simplifier la mise en œuvre des mesures administratives à domicile, afin d’éviter les placements lorsque le maintien de l’enfant dans son environnement est à la fois possible et protecteur.Le deuxième axe concerne la mobilisation de l’entourage et le développement de l’accueil à caractère familial. La stabilité affective ne se décrète pas, elle se construit à partir des liens existants. C’est la raison pour laquelle le projet de loi qui vous sera présenté pose un principe clair : avant tout placement, il sera obligatoire de rechercher un tiers digne de confiance, ayant déjà un lien affectif avec l’enfant, qu’il soit de sa famille ou non. Ce recours prioritaire à l’entourage vise une chose simple : éviter les ruptures inutiles et offrir à l’enfant une continuité relationnelle, le maintien des repères positifs et des points d’ancrage.Le texte doit aussi favoriser le développement de l’accueil durable et bénévole, qui est une alternative précieuse entre le placement classique et le parrainage et qui donne déjà des résultats probants pour les pupilles. La profession d’assistant familial sera également modernisée. Les conditions d’exercice seront assouplies et les possibilités de cumul d’activité élargies, afin de répondre à un double enjeu : le renforcement de l’attractivité et le renouvellement de la profession. Comme vous le savez, près de 35 % des enfants confiés à l’ASE, soit 71 800 enfants, sont accueillis par un assistant familial. Or l’âge d’entrée dans la profession est élevé. Les assistants familiaux sont âgés en moyenne de 54 ans.Le troisième axe, la sécurisation des parcours des enfants et la stabilisation de leur projet de vie, est sans doute le cœur du texte. En effet, ce qui abîme les enfants confiés, ce sont autant les ruptures initiales que l’accumulation des ruptures secondaires : changement de lieu, de référent, d’orientation. J’évoquerai trois actions en rapport avec ce troisième axe.Premièrement, cela faisait plus de cinquante ans que les textes relatifs aux pouponnières, publiés en 1974 à l’initiative de Simone Veil, n’avaient pas évolué. C’est chose faite depuis septembre dernier. Les enfants en pouponnière bénéficieront d’un suivi renforcé : leur situation sera obligatoirement réévaluée tous les six mois. Deuxièmement, s’agissant de la durée du placement, le caractère provisoire de ce dernier est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, le texte qui vous sera présenté assume une responsabilité : privilégier les solutions d’accueil pérenne. Troisièmement, aujourd’hui, des enfants sont en situation d’attente, ce qui les prive d’une perspective stable durant leurs toutes premières années. La procédure de délaissement parental en vue d’une adoption simple sera accélérée tout en préservant les liens de filiation.Enfin, le quatrième axe concerne la coordination entre l’État, la justice et les départements. La protection de l’enfance est une politique décentralisée de proximité, mais l’État doit être pleinement au rendez-vous de ses responsabilités, notamment en matière de santé, de justice et d’éducation. Le projet de loi qui vous sera soumis renforce la coordination de proximité en généralisant les comités départementaux pour la protection de l’enfance, qui associent services de l’État et des départements. Il structure mieux les relations entre services sociaux et autorité judiciaire, en mettant l’accent sur la coordination, l’amélioration de la connaissance des situations et un suivi plus rigoureux de l’exécution des décisions, attendu par tous.Quand le cadre et la volonté sont là, cela marche. Je l’ai vu dans les Yvelines, où commissaires, procureurs, associations, acteurs de l’accompagnement social et direction départementale travaillent ensemble, avec des liens constants et des résultats tangibles en matière de lutte contre la prostitution des mineurs protégés. Là encore, l’objectif est clair : garantir la cohérence des parcours, améliorer la réponse aux besoins des enfants et réduire les inégalités territoriales, qui ne sont plus acceptables.Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet plus que sur tout autre, nous ne pouvons être ni dans l’incantation ni dans la promesse de miracles. Le chemin que le gouvernement vous propose est celui de la cohérence, de la stabilité pour les enfants et de la responsabilité. Notre conviction est qu’un enfant protégé ne doit pas seulement être mis à l’abri ; ce doit être un enfant à qui l’on donne des repères, des liens durables et des perspectives d’avenir. Pour engager une réelle dynamique d’action, nous faisons enfin le choix du collectif, en rassemblant l’État, les départements, les associations, les professionnels ainsi que les parlementaires.