Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 22, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet article permet aux administrations de réserver une plus grande partie des logements sociaux construits sur les terrains publics qu’elles vendent à un prix réduit, en supprimant la limite actuelle du droit de réservation.Or nous craignons que cela entraîne une baisse de l’accueil des publics les plus...
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(La prise de parole ci-dessus)
Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.Une administration publique peut céder des terrains, avec une décote, à un organisme de logement social. En...
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