Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que lorsqu’une administration souhaite acheter un droit de réservation pour ses agents auprès des bailleurs sociaux, elle a deux moyens de le faire : soit elle verse du numéraire – elle paie cash –, soit elle apporte du foncier, ce qui permet de lancer des opérations. Mais, à l’heure actuelle, le droit...
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(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.