Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 11 et 22.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.
Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
Le gouvernement est favorable à l’amendement.La parole est à M. Inaki Echaniz.