Cet article a été ajouté lors de l’examen du texte en commission, dans une intention que je comprends : inciter les communes à loger en leur sein les agents qui travaillent sur leur territoire sans y vivre. Dans ce cas, elles recevraient en compensation un droit sur le contingent de l’État dans l’ensemble du département. Je le répète, je comprends l’intention qui a présidé à cette mesure, mais celle-ci – je l’avais dit en commission lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi – n’en présente pas moins des difficultés opérationnelles sur lesquelles j’appelle votre attention.D’une part, le mécanisme de compensation porterait sur le quota du préfet, lequel concerne la fonction publique d’État, dont ne feraient pas partie les bénéficiaires du dispositif ; d’où un risque de réduction du nombre des logements attribuables aux fonctionnaires d’État. D’autre part, entre ce que décide la commune au sujet de son propre quota et ce qu’applique l’État à l’échelle du département, les règles de cotation, de priorité, ne sont pas les mêmes : je crains que cela ne crée des difficultés. En tout état de cause, il importe de continuer, dans le cadre de la navette, à travailler sur ce dispositif.De ce système de compensation sur le contingent préfectoral du département, l’amendement no 19 vise à exclure les fonctionnaires territoriaux : les agents publics territoriaux bénéficient déjà du quota de la mairie. Il serait paradoxal que des enseignants, des policiers se voient enlever le bénéfice d’un certain nombre de logements parce qu’une commune qui loge l’un de ses propres agents bénéficie en contrepartie d’un droit sur le contingent de l’État. Je vous propose donc de cibler le dispositif sur les fonctions publiques d’État et hospitalière, pour lesquelles la logique de compensation est plus compréhensible.Quant à l’amendement no 20, il tend à préciser que cette compensation ne porte que sur la part du contingent de réservation du préfet dévolue aux fonctionnaires. Vous le savez, sur 30 % des logements sociaux que représente ce contingent, 5 % sont destinés à la fonction publique d’État, 25 % aux publics prioritaires : c’est cette dernière part qu’il s’agit de préserver en bornant le dispositif.Encore une fois, il conviendra de continuer à travailler le contenu de l’article 2  bis pour le rendre pleinement opérationnel et ne pas réduire les possibilités de logement ouvertes aux fonctionnaires d’État, notamment ceux qui relèvent des ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur, de la justice.