Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a soutenu ces amendements du gouvernement. Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4