Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent subir certains personnels, comme les policiers, dont il convient d’éviter qu’ils se retrouvent logés dans un quartier trop proche de l’endroit où ils exercent leurs fonctions. Nous proposons de les étendre entre autres, au-delà des surveillants pénitentiaires, à l’ensemble des personnels de la justice – par exemple les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), également susceptibles d’être menacés.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement no 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.