Avis favorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent uniquement aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi. En effet, les modalités de gestion conditionnent les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sens de cet amendement est de préciser que la loi n’est pas rétroactive. Heureusement, c’est bien le cas. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il est maintenu. Connaissant les turpitudes du bloc central, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vaut mieux écrire les choses noir sur blanc.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.