Il s’agit de supprimer la dérogation à l’obligation de regroupement issue de la loi Elan en faveur des organismes de logements à loyer modéré filiales d’entreprises publiques.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 2
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16 tendant à supprimer l’article 3 bis.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.