Je mets aux voix l’article 3.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 367.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 67
(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 2