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5 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Je profite de la présentation de mon amendement pour rendre hommage aux forces de l’ordre. Ce sont ces professionnels qui sont en première ligne pour sauver les femmes victimes de violences (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et toutes les personnes accidentées.Le présent amendement est issu de ma pratique professionnelle. J’ai constaté que lorsqu’elles se rendent au commissariat pour porter plainte, beaucoup de femmes se voient conseiller de déposer plutôt une main courante.Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante, laquelle ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte, notamment parce qu’elle n’est pas transmise au procureur de la République.Si le droit en vigueur prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu », aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte déposée par la victime, il arrive néanmoins qu’il lui propose plutôt de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte, d’autre part, l’officier sait pertinemment que la plainte risque d’être classée sans suite si la plaignante ne dispose pas de preuves suffisantes.Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit donc expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer plainte. Cette précision vise à garantir que toute victime souhaitant porter plainte puisse effectivement voir sa plainte enregistrée – j’ai rencontré des personnes qui n’ont jamais réussi à porter plainte.Je vous demande de voter cet amendement que je présente chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Sur l’amendement no 1028, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement.
(La prise de parole ci-dessus)