Quel est l’avis de la commission ?
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
(La prise de parole ci-dessus)
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.