La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 270.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 1028.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67
(La prise de parole ci-dessus)
Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à...
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