La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 632.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 270.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 49 Contre 43
(La prise de parole ci-dessus)
Dans certains territoires ultramarins, déposer plainte peut déjà être un parcours du combattant. La langue ne doit jamais devenir un obstacle supplémentaire. La loi reconnaît déjà aux victimes le droit à l’assistance d’un interprète ; l’amendement de notre collègue Rimane veut garantir l’effectivité de ce droit au...
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Quel est l’avis de la commission ?