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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
J’émets sans surprise un avis défavorable puisque c’est la commission elle-même qui a souhaité créer ce dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les Français et les Françaises qui vivent hors de France.Vous dites que ce dispositif met les victimes en danger ; j’ai envie de vous répondre qu’elles le sont déjà.Vous nous parlez de bon sens : le bon sens, ce serait de venir vous-même devant la représentation nationale avec une contre-proposition si celle-ci ne fonctionne pas. Mais on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.En l’état, cet article résulte de l’expérience de terrain des élus des Français de l’étranger, qui constatent une forme de défaillance face à des situations de violence auxquelles nous ne pouvons actuellement pas répondre.Ce dispositif n’est certes pas parfait, et il a d’ailleurs vocation à s’améliorer au cours de la navette parlementaire, mais j’imagine que nos collègues représentant les Françaises et les Français hors de France sont heurtés par votre absence de proposition sur le sujet. Nous ne pouvons pas dire aux femmes victimes à l’étranger qui ne peuvent pas déposer plainte que nous nous satisfaisons de la situation existante : vous avez la responsabilité de leur apporter une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.
(La prise de parole ci-dessus)