L’amendement no 903 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 1030.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 52 Contre 75
(La prise de parole ci-dessus)
Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3 bis, dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’assemblée.
Les amendements nos 902 et 901 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, sont rédactionnels.