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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3  bis, qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet.L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Sur les amendements nos 1169 et 1170, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1170.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?