Il est donc de notre responsabilité d'agir, et cet amendement complétera utilement notre dispositif. Pour conclure sur ce point, je souhaite vous donner quelques indications sur le nombre de personnes concernées. Treize des personnes actuellement placées sous surveillance judiciaire ont été condamnées pour des infractions répondant aux critères de la rétention de sûreté. Par ailleurs, au 1er novembre 2007, sur 106 personnes répondant aux critères du projet et libérables en 2008, quinze, voire vingt, pourraient relever d'une rétention de sûreté. Ce dispositif sera efficace, puisqu'il permettra de sauver des vies et de mieux prendre en charge les criminels sexuels. C'est aussi une affaire de raison : il faut voir les hommes tels qu'ils sont, et ne pas hésiter à prendre les mesures qui sont nécessaires. Il en va de notre responsabilité. La deuxième partie du projet de loi apporte de nouvelles dispositions au traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement. Il s'agit de rendre les procédures plus humaines, plus transparentes et plus compréhensibles, afin que la vérité judiciaire puisse s'exprimer publiquement. Aujourd'hui, lorsque l'auteur d'une infraction est déclaré pénalement irresponsable, le juge d'instruction rend une ordonnance de « non-lieu », mal vécue par les familles de victimes parce qu'elle donne l'impression que les faits ne se sont pas produits. Cette ordonnance clôture l'instruction et éteint les poursuites judiciaires ; les familles reçoivent un simple courrier les informant de la décision du juge. Depuis 1995, l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'un crime ou d'un délit peut faire l'objet d'un débat public devant la chambre de l'instruction ; cela a d'ailleurs été le cas dans l'affaire Romain Dupuy du double meurtre des infirmières de Pau. Ce débat n'intervient cependant qu'en phase d'appel, après que le juge d'instruction a décidé d'un non-lieu. La nouvelle procédure ne se refermera plus sur la notification d'une ordonnance de non-lieu : une audience, publique ou non – suivant le souhait des victimes –, se tiendra devant la chambre de l'instruction afin d'engager un débat sur les éléments à charge et l'éventuelle irresponsabilité pénale. L'audience s'achèvera, le cas échéant, par une décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Il ne s'agit évidemment pas de juger les fous, ce qui serait contraire aux grandes traditions de notre droit, mais d'assurer un examen approfondi et contradictoire du dossier, en présence des parties, témoins et experts. Les droits de la défense sont sauvegardés : la personne sera soit assistée, soit représentée par un avocat. Les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire – ce qui est une innovation. Une fois la décision rendue, l'auteur des faits sera hospitalisé d'office en hôpital psychiatrique sur décision préfectorale. Nouveauté essentielle, la chambre de l'instruction pourra imposer des mesures de sûreté, applicables dès l'hospitalisation et qui seront très utiles au moment de la sortie ou des permissions de sortie :…