Rachida Dati
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un nouveau moyen de protéger la société.
Tout d'abord, la rétention de sûreté est une mesure nécessaire et proportionnée. Elle est rigoureusement encadrée. Elle intervient à l'issue d'une procédure en plusieurs étapes – que j'ai décrites dans mon propos liminaire –, laquelle garantit parfaitement les droits de la personne concernée.
Certes, cette mesure procède d'un arbitrage entre deux valeurs fondamentales : la liberté individuelle, d'un côté, et le droit de tous les citoyens à être protégés par l'État, de l'autre.
Mais il est de la responsabilité du législateur, précisément, d'accorder au mieux ces deux exigences contradictoires. Le Conseil constitutionnel a l'occasion de le rappeler dans chacune de ses décisions sur ces questions. Je le cite : « La prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes [...] est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle » ; « il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir. » Ces décisions sont celles des 5 août 1993, 18 janvier 1995, 8 décembre 2005 et 19 janvier 2006.
La représentation nationale doit aujourd'hui assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la société contre des criminels d'une dangerosité avérée et dont la récidive ne peut être empêchée autrement que par une mise à l'écart, et, d'autre part, la liberté de ces criminels à la fin de leur peine.
Dans un État de droit, assurer la sécurité de ses concitoyens, c'est un devoir. La dangerosité de certains criminels ne peut être canalisée autrement que par un placement dans une structure fermée permettant d'assurer leur surveillance constante et leur réinsertion.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ah bon ?
Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au vote de l'exception d'irrecevabilité et si, mais je suis convaincu que cela n'adviendra pas, cette exception n'était pas adoptée, il vous inviterait à repousser le texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du...
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Excellent !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Rachida Dati
(La prise de parole ci-dessus)
Cela s'appelle une privation de liberté !
Rachida Dati
Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains criminels, lourdement condamnés, et qui sont d'une dangerosité intrinsèque rare.
Elle intervient comme une solution ultime, subsidiairement à toute autre mesure de contrôle de la personne laissée libre.
Elle est...
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Sur ce point, il est assez faible !
Rachida Dati
…qui cite la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur ce point.
Le rapport de votre commission des lois soulignait également une faille dans le dispositif pour les criminels dangereux actuellement écroués.
Le projet de loi exige en effet que l'éventualité du placement en rétention de...
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