L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 96, modifié par le sous-amendement n° 176.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre.
Il est retiré, monsieur le président.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(La prise de parole ci-dessus)
Je vous rappelle qu'il est retiré.
Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement...
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Je suis saisi d'un amendement n° 148.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.