Enfin !

En effet, la Commission pourra justifier le maintien de sa proposition par un avis motivé. Mais dans ce cas, le législateur européen – Conseil et Parlement européen – devra examiner cet avis ainsi que ceux des parlements nationaux. Si 55 % des membres du Conseil et une majorité des membres du Parlement européen... Lire ▸

C'est une très bonne chose !

Plus efficace, plus démocratique, le nouveau traité assurera également une meilleure protection des citoyens. La Charte des droits fondamentaux, qui, dans le traité de Nice, n'avait qu'une portée déclaratoire, deviendra juridiquement contraignante et sera applicable à tous les États membres, sauf le Royaume-Uni.

Vous n'êtes pas, que je sache, des parlementaires britanniques ! Un protocole de même valeur juridique que les traités reconnaîtra par ailleurs le rôle des services d'intérêt économique général, ce qui est l'un des objectifs poursuivis par la France depuis plusieurs années.

« Service d'intérêt général », monsieur le ministre, ce n'est pas la même chose que « service public » !

Ce protocole consacrera la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, monsieur Myard, de ces services publics. Le champ d'intervention de l'Union sera par ailleurs étendu et le principe de solidarité énergétique confirmé.

Très bien !