Auparavant, monsieur le président, permettez-moi une deuxième remarque sur le surendettement, à l'adresse de Jean Gaubert. Je connais bien le sujet et je maintiens que ce n'est pas de cette façon que l'on résoudra le problème : je refuse de mettre sous tutelle 95 % des Français sans pour autant régler la question des 5 % de Français surendettés.
Pour ce qui est de mon amendement n° 1, il prévoit un délai de mise en oeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de s'adapter aux dispositions en cause – faute de quoi les dispositions relatives à la vente à distance, que nous avons votées, seraient immédiatement applicables. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du projet de loi.
Un amendement identique a évidemment été déposé au Sénat, où il sera vraisemblablement adopté.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avant de défendre mon amendement, permettez-moi de revenir rapidement sur la question des marges arrières. Ce n'est pas parce que l'Assemblée décide, au détour d'un amendement, de supprimer la coopération commerciale que celle-ci disparaîtra pour autant. Elle continuera d'exister, mais elle sera intégrée dans la...
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Ce n'est pas de la coopération, c'est du racket !
Ce sera intégré dans le prix, dans ce que l'on appelle la « négociabilité ». Je vous mets en garde, mon cher collègue, car au final, vous défendez la même chose que Michel-Édouard Leclerc. Je ne vous comprends plus !
Veuillez présenter votre amendement !
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Éric Woerth
Le Gouvernement est favorable à cette mesure d'harmonisation de la mise en oeuvre du texte.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marylise Lebranchu.