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20 décembre 2007 · Assemblée nationale · mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale · commission Séance
Sabine Dandiguian
Absolument ! Le système français, au niveau européen, est assez exemplaire grâce à la transparence des travaux du Comité économique des produits de santé, qui ne fonctionne pas mal : des experts médecins traitent de la valeur ajoutée médicale du médicament. La prise en compte de critères médico-économiques est normale dans le monde où nous vivons. Évaluer le vrai apport médico-économique et sociétal d'un médicament après sa mise sur le marché dans le système de santé tel qu'il est, est légitime. Cependant j'ai des craintes quand je constate le pouvoir donné aux caisses d'organiser des arrangements médico-économiques individuels avec les médecins. On voit ce qui se passe dans d'autres pays, en particulier en Angleterre, où l'on vient de vivre un cas dramatique de refus de remboursement de certains de nos médicaments. Lorsque le médico- économique prime, on en vient à parler de la valeur de la vie d'un patient âgé par rapport à celle de la vie d'un patient actif. En Angleterre, quand vous avez plus de soixante-quinze ans, vous avez du mal à être dialysé ; quand vous avez un cancer et que vous n'avez pas arrêté de fumer, vous n'avez plus la deuxième chimiothérapie : cela coûte trop cher à la société, vous n'avez pas consenti les efforts nécessaires. Un jugement moral est donc porté à cet égard. Beaucoup de choses ont été mises en place par le législateur. Des précautions ont été prises, mais une brèche est ouverte. Je parle plutôt en tant que citoyenne. Vous êtes les élus du peuple et vous devez faire attention. Que les médecins en France ne soient pas obsédés par l'économique est un des points fort du système français, qui reste généreux. Quand on est très âgé, on a exactement les mêmes droits et le même accès aux médicaments. Nous avons des médicaments qui concernent les cancers de patients extrêmement âgés et nous rencontrons des difficultés en Angleterre parce que la vie d'un patient de plus de soixante-quinze ans n'a pas la même valeur que celle d'un patient actif. Ce sont des débats auxquels je me refuse absolument. Faites donc bien attention, en tant que législateurs, à mettre des barrières et à contrôler ce type de brèche. Encore une fois, je parle en tant que citoyenne, parce que, en tant que laboratoire, des études médico-économiques nous sont demandées, et nous les ferons. En revanche, j'ai été assez inquiète de voir que des caisses locales de sécurité sociale commençaient à dire aux médecins que, pour avoir une prime à la fin de l'année, il ne fallait pas dépasser l'enveloppe fixée. Cela signifie qu'ils essaieront de limiter la prise en charge de patients atteints du VIH ou des patients très âgés en ALD.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-mecss/07-08/c0708006.asp#P6_988
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Louis Couillard
Une partie du problème provient de la question initiale posée. Les intervenants du domaine de la santé se positionnent différemment selon que l'objectif prioritaire est de réduire les coûts, ou bien de maintenir ou d'améliorer la qualité des soins.
Que pensez-vous de la nouvelle compétence médico-économique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 donne à la HAS ?
Jean-Christophe Tellier
L'évaluation médico-économique est nécessaire, d'autant qu'elle s'inscrit dans le cadre réel de la prescription, plutôt post que pré AMM. Par ailleurs, il est souhaitable que l'on développe l'épidémiologie. Pour ce faire, il faudra avoir des bases et des structures dont nous ne disposons pas forcément... Lire ▸
Est-ce un point de vue partagé ?
Sabine Dandiguian
(La prise de parole ci-dessus)
On a beaucoup parlé du circuit de mise au point, de la distribution du médicament, de sa surveillance et de son suivi. Cependant, il existe d'autres moyens de promotion et de commercialisation du médicament, via Internet notamment. Qu'en pensez-vous ? Comment réagissez-vous ? Il y a des risques bien connus :... Lire ▸
Louis Couillard
Internet est une porte d'entrée à la contrefaçon et peut poser un problème important de santé publique. En tant que représentant de Pfizer, je peux vous dire que l'un de nos médicaments a probablement été le plus sujet à la contrefaçon et à la distribution dans les canaux alternatifs de distribution. En France,... Lire ▸
Quelles solutions proposer pour répondre à de tels problèmes ?
Christophe Weber
Même aux États-Unis, la délivrance du médicament par Internet n'a pas pris une part très importante du marché, en tout cas moins importante qu'on ne l'avait pensé il y a dix ans : aujourd'hui, elle est de l'ordre de 20 %. Finalement, les patients aiment bien aller dans leurs officines pour chercher leurs... Lire ▸