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22 décembre 2010 · Assemblée nationale · commission du développement durable et de l’aménagement du territoire · commission Séance
Rendons d'abord justice à M. Borloo : c'est sous son impulsion qu'a émergé la filière photovoltaïque, qui n'existait pas avant lui dans notre pays. Puisque le moratoire a un effet ravageur sur le carnet de commandes des entreprises, et qu'il fait peser une grande incertitude sur leurs relations avec les financeurs, il est urgent d'y mettre fin de manière durable. Les présidents des commissions peuvent-ils nous expliquer comment celles-ci seront associées, sur le fond, au groupe de travail ? Par ailleurs, la réflexion qui s'engage ne devrait-elle pas déboucher sur une proposition de loi ? Il faut en effet opérer un tri entre la file d'attente et le stock, et prendre des décisions fortes pour les projets mort-nés. EDF joue un jeu trouble puisque le groupe, qui investit à hauteur de 35 % dans la file d'attente, décide du sort de nombreux projets. Il en maîtrise les tenants et les aboutissants sans être soumis à aucune obligation de délais. C'est pourquoi je considère que, par rapport à ERDF, nous avons une urgence législative. Il faut construire une politique publique et administrer la filière, ce qui suppose d'instaurer des quotas. Quel en sera le montant : 500 ou 800 mégawatts ? Où en est le bouclage que M. Brottes appelle de ses voeux ? Le recours à la CSPE nous limite mais, si nous voulons parvenir en 2020 à tirer 23 % de notre électricité de l'énergie renouvelable, nous n'avons guère le choix. L'éolien, soumis à des contraintes fortes, est un faible recours. La micro-hydraulique pose nombre de difficultés. Que reste-t-il, sinon le solaire ? Définissons à cet égard une politique d'ensemble, qui chiffre l'impact qu'aurait la parité réseau sur la CSPE. Il s'agit évidemment d'une politique de long terme, mais nous n'éviterons pas que la filière soit administrée pendant au moins dix ans. Les industriels doivent admettre qu'ils seront sous quotas. Nous devons aussi définir clairement nos priorités et nos refus. Si l'on privilégie le bâtiment, comme le préconise à juste titre M. Didier, il faut renoncer à d'autres applications, comme les ombrières sur le parking des grandes surfaces. De même, dans le domaine agricole, il faut parler clair, accepter les serres photovoltaïques et opposer un refus pour les fermes au sol, sauf peut-être sur les très mauvaises terres. Enfin, peut-on définir une politique eurocompatible tout en évitant que la CSPE soit siphonnée par les importateurs chinois ? Ce devrait être possible. Il serait intéressant d'entendre les propositions des industriels à ce sujet. Faut-il instaurer un appel d'offre par région ? Peuvent-ils nous proposer des solutions qui ne pèchent pas par excès de naïveté ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-dvp/10-11/c1011021.asp#P3_84
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Yann Maus
Je suis président, fondateur et principal actionnaire de Fonroche, ainsi que fondateur de l'Association des industriels français du photovoltaïque (AIFP), qui regroupe une trentaine d'industriels dont une dizaine d'assembleurs de modules. Les entrepreneurs que je représente sont tous actionnaires de leur... Lire ▸
Ces interventions appellent plusieurs questions, notamment sur les rendements du CIGS. Pour ce qui est du décret, je regrette que la dégressivité des tarifs, que j'évoquais dès 2009 dans mon rapport, n'ait pas été mise en oeuvre plus tôt. Mais, qu'on le veuille ou non, le niveau élevé auquel ils ont été fixés a... Lire ▸
Face à un déséquilibre évident, le moratoire s'imposait, au nom du pragmatisme. On peut seulement regretter qu'il ait été décidé un peu tard. Puisque nous ouvrons une phase de réflexion qui se poursuivra en janvier, nous devons nous poser trois séries de questions. Premièrement, jusqu'où peut-on aller sur le tarif... Lire ▸
Le moratoire est la conséquence d'un manque d'anticipation face à une surchauffe prévisible. Après une trop grande accélération, on a freiné, on a fait un tête-à-queue, et toute la filière se trouve déstabilisée. Mais, au-delà de ce constat, chacun approche le sujet de manière différente. Les objectifs qui doivent... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Comment pouvez-vous prétendre, monsieur Dionis du Séjour, qu'il n'y ait pas eu de filière photovoltaïque en France avant M. Borloo ? Celle-ci existe depuis longtemps. La société Photowatt remonte aux années soixante-dix et j'ai eu des panneaux sur mon toit dès 1991, grâce au programme européen Thermie. Sur ce... Lire ▸
En 2006, nous avons effectivement décidé de tarifs très intéressants. Pour lancer les panneaux photovoltaïques en France, il fallait cet électrochoc. Nous avons donc procédé à l'inverse de l'habitude : nous avons calculé ce que devait être le tarif afin que les gens puissent investir dans le photovoltaïque, compte... Lire ▸
Le moratoire est le coeur du sujet. Si nous n'en parlions pas, cette réunion se limiterait à une discussion sur le sexe des anges pendant la prise de Constantinople. Il y a tout de même des entreprises qui sont en train de se demander qui elles licencieront en janvier ! Le mieux serait d'abroger le moratoire. Si ce... Lire ▸
Yann Maus
Et cela sauverait les fabricants français !