Je conteste donc votre affirmation quant à la rétroactivité. Nous verrons, là encore, quelle sera l'analyse du Conseil constitutionnel. J'ai, je dois le reconnaître, assez mal compris votre raisonnement sur l'atteinte au droit de propriété ; mais, comme c'est un droit de nature constitutionnelle, la décision, et,... Lire ▸

Jamais !

Au fond, il est dans son rôle comme vous étiez dans le vôtre quand vous avez décidé, j'imagine sans souffrir, de récrire en totalité le projet de réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Je vais maintenant mettre aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture. (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je remercie encore une fois les principaux orateurs du groupe SRC, Pierre-Alain Muet, Dominique Lefebvre, Sandrine Mazetier, Karine Berger, ainsi que les porte-parole des autres groupes de la majorité, Mme Sas et M. Alauzet, ainsi que les porte-parole de l'opposition, Hervé Mariton et Charles de Courson, dont la... Lire ▸

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Le Sénat a rejeté, vous le savez, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en nouvelle lecture, comme en première lecture, comme il avait rejeté le collectif budgétaire. L'article 45, alinéa 4, de notre Constitution prévoit que le Gouvernement demande à l'Assemblée... Lire ▸