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20 décembre 2012 · Assemblée nationale · mission d'information sur les coûts de production en france · commission Séance
Jean-François Roubaud
Permettez-moi de suggérer encore quelques pistes. Une manière d'éviter que la protection sociale ne soit financée uniquement par le coût de la main-d'oeuvre est d'instaurer une flat tax. Pour diminuer le coût des matières premières et mettre les entreprises à l'abri des variations, on pourrait rétablir la déductibilité de la provision pour fluctuation des cours des matières premières. La transition énergétique est un autre chantier. On se dit qu'il n'y a pas lieu d'éluder le débat sur un sujet qui fâche, comme le gaz de schiste, quand on voit ce qu'en tirent les États-Unis sur le plan économique ! Je ne nie pas le problème environnemental, essentiellement lié à la fracturation hydraulique, mais il faut ouvrir le dossier de manière honnête avec des « sachants » de tous bords. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui s'opposent à l'exploitation de ces gaz le fassent sur des bases très sérieuses. S'il est judicieux que la Banque publique d'investissement – BPI – finance les ETI ou les entreprises innovantes, elle devra aussi combler les besoins de financement que les banques, pour des raisons en partie légitimes, n'assurent pas de manière satisfaisante. Cet établissement de crédit public ne doit pas évacuer le problème des petites ou très petites entreprises. Les assurances que nous avons reçues de M.Jean-Pierre Jouyet à cet égard doivent être rapidement suivies d'effet. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera probablement activé l'an prochain au niveau de la BPI. Reste à savoir ce que prévoiront les textes en matière fiscale et comptable pour permettre son préfinancement.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-micoutsprod/12-13/c1213019.asp#P2_72
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La mission a toujours gardé à l'esprit l'importance des PME et des TPE, qui assurent un rôle économique majeur par leur présence sur nos territoires. Elles sont créatrices d'emplois et de richesses, et se montrent, dans certains secteurs, plus innovantes que des grands groupes. Cependant, leur poids économique... Lire ▸
Jean-François Roubaud
Signe d'un défaut de compétitivité, la France perd des parts de marchés par rapport à ses voisins européens. Depuis 2002, son solde commercial s'est dégradé chaque année de 8 milliards pour atteindre aujourd'hui un déficit de 70 milliards, dont la moitié concerne l'énergie. La première explication se rapporte aux... Lire ▸
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 77 % du financement de la protection sociale proviennent directement de revenus issus du travail. D'où la nécessité d'élargir l'assiette si l'on veut maintenir le niveau de protection actuel, sans préjuger d'autres économies à réaliser pour réduire le... Lire ▸
Jean-François Roubaud
(La prise de parole ci-dessus)
L'Assemblée nationale a voté hier à l'unanimité le projet de loi portant création de la BPI.
Pascal Labet
Aujourd'hui, OSÉO propose un seuil pour les préfinancements de 20 000 euros, qui exclut de fait certaines entreprises, pour une quotité de 85 %, ce qui implique de recourir, pour la garantie, à un système de syndication. Plus inquiétant : selon les simulations, seules 18 000 entreprises seraient visées. Je me fonde... Lire ▸
Jean-François Roubaud
Les PME souffrent de la faiblesse de leurs marges, qui n'ont jamais été aussi réduites, ce qui les empêche d'investir. Elles pâtissent aussi de l'instabilité juridique et fiscale, comme l'indique le rapport Gallois.
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Pendant les huit mois qu'a durés la rédaction de ce rapport, trente-quatre textes, essentiellement des normes réglementaires découlant de dispositions législatives nationales ou européennes, sont intervenus dans le seul domaine de la gestion des déchets ! C'est dire à quelle complexité est confronté le chef... Lire ▸