Lors de l'examen en première lecture, je vous avais répondu que j'allais saisir la commission de finances car le sujet me paraissait relever du domaine fiscal. Je tiens à votre disposition la lettre que j'ai adressée le 8 octobre 2012 au président Gilles Carrez. Il est à craindre que nos collègues des finances,... Lire ▸

Loin de moi l'idée que les parlementaires qui déposent des amendements puissent être discourtois ! Si je maintiens mon amendement, c'est pour vous aider à obtenir une réponse.

L'avis du rapporteur, me semble-t-il, est défavorable...

Oui.

Avis défavorable.

Cet amendement de cohérence vise à donner à l'autorité administrative compétente la capacité de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de lui transmettre les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Avis favorable. En revanche, j'invite les auteurs à retirer les amendements suivants qu'ils ont déposés.

Les amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article et sur d'autres seront défendus et discutés en séance publique. S'ils figurent dans la liasse qui vous a été remise aujourd'hui, c'est pour que la Commission en prenne connaissance en amont.