Les amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article et sur d'autres seront défendus et discutés en séance publique. S'ils figurent dans la liasse qui vous a été remise aujourd'hui, c'est pour que la Commission en prenne connaissance en amont.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement est défendu.
Avis défavorable.
Cet amendement de cohérence vise à donner à l'autorité administrative compétente la capacité de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de lui transmettre les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Avis favorable. En revanche, j'invite les auteurs à retirer les amendements suivants qu'ils ont déposés.
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à confier aux collectivités territoriales, en matière de contrôle du tarif social du gaz, des compétences identiques à celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.
L'amendement est satisfait par l'alinéa 13 de l'article 3 de la proposition de loi : « Les autorités organisatrices contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L....
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Dont acte. Je retire mon amendement.
J'ai bien entendu votre message, monsieur le rapporteur : je retire ces amendements comme je retirerai les suivants que j'ai également déposés avec Yves Blein.