Actuellement, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles appartient en propre à la femme. Il s'agit de réparer un oubli de coordination, en modifiant le code rural et de la pêche maritime pour permettre l'indemnisation du congé d'adoption sans considération du sexe du bénéficiaire.
L'amendement remplace par ailleurs des références abrogées relatives à l'agrément pour l'adoption.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement inaugure une série visant à supprimer les articles que l'adoption de l'amendement précédent a rendus inutiles.
Je soutiens, pour des raisons différentes de celles de la rapporteure, la suppression de l'article 5.
Sans remettre en cause la qualité du travail de Mme la rapporteure pour avis, je trouve inquiétant que sept ou huit articles d'un projet de loi soient supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement : on peut s'interroger sur le degré de préparation du texte du Gouvernement.
Par leur travail, les parlementaires alimentent le débat, simplifient les dispositions d'un projet de loi et dégagent des solutions qui satisfont le plus grand nombre. C'est le propre du travail parlementaire.
(La prise de parole ci-dessus)
Permettez-moi d'espérer que le texte ne contient pas un trop grand nombre d'oublis de ce genre !
Étant défavorable à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, je ne puis être favorable aux dispositions de coordination que le texte introduirait dans le code de la sécurité sociale.
L'amendement AS 76 précédemment adopté ayant introduit un article rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui mari et femme, les alinéas 12 à 20 de l'article 14, à présent sans objet, doivent être supprimés.
Pour les raisons déjà exposées, les alinéas 29 et 30 doivent être supprimés.