Marisol Touraine
Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi contribue directement à l’objectif de régulation de notre système de santé. Elle contribuera à un meilleur accès aux soins et fixera un cadre clair et transparent pour les réseaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi et vous renouvelle ses remerciements pour le travail accompli et l’esprit constructif dans lequel les débats se sont déroulés.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Marisol Touraine
L’enjeu majeur n’est pas de savoir si un réseau est ouvert ou fermé, mais s’il permet à chaque adhérent de recourir à un professionnel à proximité de chez lui.
Bien sûr !
Marisol Touraine
La commission des affaires sociales s’est montrée favorable à l’équilibre défini au Sénat.
Elle a bien fait !
Marisol Touraine
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la...
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C’est ce qui est écrit dans le code !
Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour de cassation avait, dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par...
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