C’est pourquoi, au vu de cette retranscription des grandes étapes du travail législatif et du bilan qui peut en être tiré, je vous propose aujourd’hui l’adoption sans modification du texte transmis par le Sénat, qui, comme on l’a vu, a apporté des précisions importantes sans dénaturer l’objectif initial de la proposition de loi. Ce vote ce soir permettrait, outre de finir heureusement cette année législative, de voir appliquées ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais, et d’agir ainsi substantiellement pour l’accès aux soins de nos concitoyens.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la...
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C’est ce qui est écrit dans le code !
Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour de cassation avait, dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par...
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Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
(La prise de parole ci-dessus)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous pouvions espérer beaucoup mieux pour le dernier texte de l’année 2013 avant la trêve des confiseurs.
En quelques mois, trois textes viennent porter un rude coup au secteur de l’optique.
Et l’intérêt général, vous ne vous en souciez jamais ?
D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Ces produits sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de potentiel risque élevé, compte tenu de...
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