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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
…au niveau des conventions qui seraient renouvelées entre la promulgation de la loi et la publication du décret que vous demandez. Pour toutes ces raisons, nous repoussons cette idée de décret en Conseil d’État, qui est d’ailleurs contenue dans plusieurs amendements. En ce qui concerne les réseaux fermés, comme je l’expliquais dans mon intervention générale, ils ne sont pas une obligation mais une possibilité offerte par le texte de loi uniquement pour l’optique. Pourquoi ? Parce que nous considérons – et d’ailleurs l’Autorité de la concurrence ne l’a pas démenti – que dans les cas où, sur un territoire, les opticiens sont surnuméraires, pour qu’il puisse y avoir un intérêt à entrer dans un réseau, il faut qu’il puisse y avoir un surcroît de clientèle pour ces opticiens…
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150254
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je voudrais leur redire également que nous ne créons pas de choses nouvelles avec cette proposition de loi. À vous entendre, nous serions en train d’inventer les réseaux de soins alors qu’ils existent depuis plusieurs dizaines d’années.
C’est bien ce que nous disons !
Certaines catastrophes que vous dénoncez aujourd’hui n’existent pas. Nous en avions déjà parlé en première lecture et nous y reviendrons pendant le débat sur les amendements : nous avons des éléments très précis en matière de qualité et de coûts qui montrent que nous régulons ce qui existe déjà, contrairement à... Lire ▸
C’est extraordinaire !
(La prise de parole ci-dessus)
Ah, c’est cela la finalité : avoir plus de clients !
…et que cela implique de pouvoir utiliser, quand cela est nécessaire, des réseaux fermés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.