Disons-le une nouvelle fois, le texte de la proposition de loi ne rend pas possible les conventions avec les médecins qui comporteraient des stipulations tarifaires, de même que les remboursements différenciés sont interdits en ce qui concerne les médecins.
Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé sommaire de cet amendement assume – mais vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est donc plus une surprise – une discrimination et une inégalité de traitement entre, d’un côté, les mutuelles et, de l’autre, les instituts de prévoyance et les assurances,…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
À l’issue d’un débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 15.
En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
C’est ça, l’objectif !
…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.