La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 16.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
C’est ça, l’objectif !
…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Il est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 12.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 4.
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12.