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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des réseaux fermés ne cause pas de distorsion de concurrence. Un certain nombre de professionnels de santé, d’opticiens, ont exprimé leurs craintes. Selon eux, ils seraient menacés. Pour les rassurer, je vous donnerai deux éléments. D’abord, il n’y a pas de clause d’exclusivité. Cela signifie que les opticiens pourront demander à entrer dans l’ensemble des réseaux existants : ils ne seront pas limités à un seul réseau. Ensuite, comme je l’ai redit tout à l’heure, les réseaux fermés existent depuis plus d’une dizaine d’années dans le secteur de l’optique. En 2000, il y avait 10 000 opticiens en France. En 2012, il y en avait 25 000. Cela prouve bien, encore une fois, que l’existence de réseaux fermés n’a pas entraîné une diminution du nombre d’opticiens dans notre pays. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150380
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Vous dites que vous défendez les opticiens. En l’occurrence, je crois que cette profession se met elle-même en danger à cause de cette absence de régulation démographique : les points de vente d’optique se sont multipliés. Je n’ai pas dit que cette proposition de loi était un outil de régulation du nombre... Lire ▸
En revanche, j’ai bien dit que dans certains cas, sur certains territoires où les opticiens sont en surnombre, il faut permettre la mise en place de réseaux fermés si l’on veut que ces réseaux soient efficaces et attractifs pour les professionnels de santé. Si l’on ne met pas de numerus clausus en place, les... Lire ▸
Eh oui ! C’est évident !
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…