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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
et rapporteure. Ce n’est pas cela, l’exclusivité !
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150388
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…
Je viens de vous dire l’inverse !
Madame la rapporteure, j’ai bien lu le texte de cette proposition de loi. Que dit-il ? Je vais relire intégralement l’alinéa 7 : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la... Lire ▸
et rapporteure. Ce n’est pas cela, l’exclusivité !
(La prise de parole ci-dessus)
Mais si, c’est exactement cela ! Il s’agit bien d’une notion d’exclusivité, puisque certains opticiens seront exclus de certains réseaux !
C’est pathétique ! Pitoyable !
À partir de là, je ne vois pas comment les conventions que vous prévoyez pourront intégrer une dimension territoriale. Quand il y aura des opticiens en surnombre, les mutuelles feront donc des conventions par territoire ? De qui se moque-t-on en prétendant pareille chose ? Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Vous... Lire ▸
Ne soyez pas désagréable, madame Dalloz !