Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi, un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en oeuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle ». Force est de constater que les auteurs de la proposition de loi sont conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements qui contractent individuellement avec des organismes qui, eux, sont très puissants. Je ne citerai pas tous les organismes énumérés par l’exposé sommaire de cet amendement,…
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Vous avez cité, au cours de ce débat, la profession de dentiste. Je tiens à vous faire remarquer qu’il y a autant d’opticiens que de dentistes.
Non, il y a beaucoup plus de dentistes. Les dentistes sont au moins deux fois plus nombreux que les opticiens.
En tout cas, en officine. Je ne vois donc pas pourquoi ni au nom de quoi nous traiterions différemment ces deux professions.
Cela fait quelques années que je siège dans cet hémicycle : c’est une des premières fois que je vois l’Assemblée nationale inscrire dans le marbre de la loi une discrimination patente,...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification.
(La prise de parole ci-dessus)
C’est étonnant, aucun groupe d’assurance n’est cité !
…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en...
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Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà présenté des arguments tout à l’heure à propos de l’idée d’un décret en Conseil d’État. Mais je voudrais signaler à Mme Dalloz qu’il est dommage que l’exposé sommaire de son amendement ne mentionne pas les groupes d’assurances privés et les chiffres correspondants, mais se contente des groupes...
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