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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, qui porte plus particulièrement sur les charges de gestion des mutuelles, frais d’acquisition et frais d’administration compris. Ces charges s’élèvent à 22 % du montant des primes – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs. Je vous signale que le marché des complémentaires santé a vu son chiffre d’affaires augmenter de 5,2 % sur un an, pour atteindre 33 milliards d’euros. Cette progression des cotisations s’accompagne d’une explosion de leur rentabilité. Libre à vous d’être d’accord avec cet état des choses ! Le résultat technique du secteur, c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses, a bondi de 25 % pour atteindre 373 millions d’euros fin 2010. Quant aux frais de gestion, fortement décriés, ils représentaient en 2010 23,25 % des cotisations. Comment garantir que les économies qui pourront être réalisées grâce à la mise en place de tels réseaux de soins bénéficieront réellement et effectivement aux assurés ? Nous considérons par ailleurs que l’instauration de tels réseaux ne saurait être réalisée à coûts constants. Je crois qu’il est important que vous en ayez conscience, avant que les dérives ne soient avérées.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150425
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Qu’est-ce que cela veut dire ?
Si vous ne comprenez pas ce que je viens de lire, je ne peux rien faire pour vous !
C’est ridicule !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 19.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, les frais de gestion des mutuelles sont connus : vous venez vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous... Lire ▸
Votre seule préoccupation est de conforter les mutuelles !
Pour finir, il est impossible de comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de la Sécurité sociale, simplement parce que les frais des mutuelles prennent en compte des éléments qui ne concernent pas la Sécurité sociale, comme la gestion du tiers payant, les actions de prévention et d’éducation à la santé... Lire ▸